Les effets potentiels du plan « ReArm Europe » sur la consolidation de la base technologique et industrielle de défense européenne

La guerre en Ukraine a eu pour effet de conduire les instances européennes, à la demande du conseil de l’Union européenne (l’UE) et de la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, à proposer de nouvelles mesures pour permettre à l’Europe de se réarmer en augmentant les dépenses de défense, en faisant l’acquisition de nouvelles capacités et en accroissant les capacités de production d’armement de l’Union européenne.

Historiquement, l’action de l’Union européenne en matière de financement de la défense et notamment de l’industrie de défense peut se diviser en trois périodes.

La première période s’ouvre en 2016 et voit la Commission européenne proposer les premières actions en faveur de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) de manière à accroitre la compétitivité de celle-ci, de financer notamment de la recherche et technologie (R&T) et de la recherche et développement (R&D) de défense, domaines qui ont été le plus affectés par la baisse des budgets de défense après la chute du mur de Berlin. Cette période qui s’achève avant le début de la guerre en Ukraine voit éclore trois programmes majeurs de l’Union européenne : le Prepatory Action on Defence Research (PADR) en 2017, l’European Defence Industrial Development Programme (EDIDP) en 2018 et l’European Defence Fund (EDF) en 2021. Les deux premiers programmes étant les initiatives pilote de l’EDF en matière de R&T et de R&D. Ces trois programmes encouragent, par ailleurs, les entreprises bénéficiaires à coopérer, la règle selon laquelle il est nécessaire de présenter des projets réunissant trois entreprises de trois pays différents pour obtenir des financements européens étant fixée dans l’EDIDP en 2018. Par ailleurs, les conditions d’éligibilité conduisent à privilégier la préférence européenne pour avoir accès aux crédits européens.

La deuxième période s’ouvre avec le début de la guerre en Ukraine et se prolonge jusqu’à la publication du plan Readiness 2030 du 19 mars 2025. Durant cette période, la Commission européenne présente, à la demande du conseil européen, un certain nombre de mesures d’urgence destinées à acquérir des capacités dans un cadre collectif European Defence Industry Reinforcement through Common Procurement Act (EDIRPA) pour permettre la remontée en puissance de l’industrie munitionnaire Act in Support of Ammunition Production (ASAP), ainsi qu’une initiative que l’on pourrait qualifier de mixte European Defence Industry Programme (EDIP). En effet, EDIP tend à prolonger les dispositions prévues dans EDIRPA et ASAP, comprenant aussi des dispositions en faveur de l’Ukraine qui est en guerre. EDIP prolonge la philosophie d’EDF au stade des acquisitions et prévoit également des dispositions en matière de sécurité d’approvisionnement et de financement des petites ou moyennes entreprises (PME). On peut considérer EDIP comme une action pilote qui devrait trouver son prolongement dans le futur fonds de compétitivité.

Du fait de son agenda d’adoption qui a pris du retard, le projet de règlement instituant EDIP a mis plus d’un an à être adopté, mais aussi de son objet ; EDIP peut être considéré comme étant à cheval entre la deuxième période qui débute après le début de la guerre en Ukraine et la 3^e période qui s’est ouverte avec le plan ReArm Europe dénommé Readiness 2030 présenté le 19 mars 2025. Il a d’ailleurs été nécessaire de coordonner EDIP avec Security Action for Europe (SAFE), car certaines des règles qui régissaient ce dernier instrument devaient être appliquées à SAFE.

C’est pour cette raison qu’il apparait nécessaire d’inclure EDIP dans l’analyse des mesures du plan Readiness 2030, car la temporalité de l’exécution des dispositions de ces divers instruments se recoupe.

Les deux autres instruments à prendre en compte ont été présentés dans le plan Readiness 2030.

Il s’agit de l’Escape clause qui permet aux États qui l’invoquent de pouvoir, durant quatre ans, augmenter leur budget de défense jusqu’à hauteur de 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) sans que cela ne soit comptabiliser dans les obligations du pacte de croissance et de stabilité. L’Escape clause ne fixe pas de conditions dans son utilisation. Le surcroît de crédits budgétaires peut être affecté tout aussi bien à des dépenses d’investissement et d’acquisitions que pour les infrastructures ou pour augmenter le format des armées. Les règles gouvernant l’Escape clause ont été fixées dans une communication du 19 mars 2025 avec comme date limite pour activer l’Escape clause fixée à la fin du mois d’avril 2025, seize pays ayant demandé à bénéficier de cette dérogation à cette date.

Finalement, le 8 juillet 2025, le Conseil a activé la clause d’exemption nationale pour quinze États membres : la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie.

Le 10 octobre 2025, le Conseil a activé la clause d’exemption nationale pour l’Allemagne.

Le 17 février 2026, le Conseil a également activé la clause d’exemption nationale pour l’Autriche.

Enfin, bien après l’échéance, le Conseil a activé la clause d’exemption nationale pour l’Espagne à la suite d’une demande formulée par ce pays, le 13 avril 2026.

Il faut noter que le bénéfice de l’Escape clause couvre l’année durant laquelle la demande pour bénéficier de cette initiative a été faite pour les dix-huit États qui ont finalement fait la demande en 2025.

SAFE consiste en des prêts sur dix ans octroyés pour l’Union européenne. D’un montant total de 150 milliards d’euros, SAFE ne peut être affecté que pour des dépenses relatives à des acquisitions d’armement, que ce soit pour financer des projets en cours de réalisation ou pour procéder à des acquisitions sur étagère. Ces acquisitions doivent être conjointes à deux États au minimum. Les paiements dans le cadre de SAFE doivent s’achever au plus tard le 31 décembre 2030. Le règlement SAFE a été adopté le 27 mai 2025, les États devaient exprimer leur intérêt pour SAFE au plus tard le 15 août 2025. Suite à cela, la Commission européenne a notifié le 9 septembre 2025, le montant des prêts qui pouvaient être accordés aux dix-neuf États ayant émis le souhait de bénéficier de SAFE. Dans une troisième étape, ces États ont déposé leur plan d’investissement avec comme date limite le 30 novembre 2025.

La question que l’on doit se poser est de savoir si ces initiatives vont conduire à influer sur la structure de la BITD européenne notamment avec un objectif de consolidation de celle-ci comme c’était le cas avec les initiatives antérieures, PADR, EDIDP, EDF et EDIRPA. Mais n’ont-elles pas simplement pour but que de faciliter le réarmement européen pour faire face à la guerre en Ukraine et à la menace grandissante qui pèse sur l’Europe grâce à des incitations financières avec des conséquences qui potentiellement peuvent, à l’inverse, contrarier les objectifs d’organisation du marché intérieur européen qui a pour objectif une structuration plus efficiente de l’European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB).