ANALYSES

Quelle importance revêt le SCPC dans la lutte anticorruption ?

Interview
30 mai 2016
Entretien Xavière Simeoni, Chef du Service central de prévention de la corruption (SCPC)
Quel est le rôle du Service central de prévention de la corruption ?
Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) a été créé par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, à la suite des scandales politico-financiers ayant marqué les années 1980. Il s’agit d’une structure dirigée par un magistrat et placée auprès du ministre de la Justice, avec une composition interministérielle. Il convient de préciser d’entrée de jeu que le SCPC n’est pas un service d’enquête. Comme la loi l’indique, le SCPC est essentiellement chargé de centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption et des autres atteintes à la probité : trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ou par des particuliers, concussion, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, détournements de fonds publics.
Sa création a été suivie par une véritable prise de conscience internationale sur les impacts néfastes de la corruption sur le développement, l’économie ou la politique, matérialisée par plusieurs conventions internationales comme la Convention de l’OCDE du 17 décembre 1999 [1], les Conventions pénale et civile contre la corruption du Conseil de l’Europe du 27 janvier [2] et 4 novembre 1999 [3] et enfin la Convention des Nation unies du 31 octobre 2003 [4].
Grâce à sa place centrale, aux données collectées, le SCPC peut donner la description la plus fiable du niveau des manquements à la probité commis en France, dans les secteurs publics et privés les plus exposés. Les analyses qu’il fait de ces informations permettent au SCPC de formuler dans son rapport annuel, remis au Premier ministre et au Garde des Sceaux, des propositions de mesures tendant à l’amélioration de la prévention de la corruption.

Quels sont vos principaux partenaires ?
Le Service central de prévention de la corruption, de sa création en 1993 à 2013, a été la principale autorité française de lutte contre la corruption. Toutefois, à partir de 2013, le législateur a créé deux nouvelles autorités chargées de lutter contre la corruption : la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) [5], ainsi que le Procureur de la République financier [6].
Au niveau international, le Service central de prévention de la corruption a su développer ses actions via deux aspects :
D’une part, le service a développé ses relations bilatérales à la demande d’États qui souhaitent obtenir l’expertise et l’appui de la France pour définir une politique efficace de prévention de la corruption.
D’autre part, le Service participe activement aux travaux du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, de l’Organisation des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE, de l’Union européenne ou encore du G20. En outre, il fait partie de l’association internationale des autorités anti-corruption (IAACA).

Votre structure est-elle identique à des services étrangers? Comment se déroule la collaboration avec eux ?
Le SCPC est une structure sui generis. Cette structure n'a pas d'équivalent dans la plupart des pays développés car sa spécificité est d'être une structure exclusivement tournée vers la prévention, ceci suite à une décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1993 qui a eu pour effet pratique de priver le SCPC de tout pouvoir d'enquête. En France, les enquêtes et la répression sont de la seule compétence de l'autorité judiciaire qui s'appuie, pour les enquêtes, sur des organes spécialisés, notamment l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales créé en octobre 2013.
La plupart des autorités anticorruption à travers le monde exercent tout à la fois des missions de prévention, mais surtout d'enquête et, dans certains cas, de répression.
Pourtant, force est de constater que de nombreux pays ne sont pas encore dotés de structures luttant contre la corruption, notamment dans le domaine de la prévention. En outre, il convient de noter que la création dans un État d’une entité anti-corruption peut intervenir comme une réponse ponctuelle à un problème, pouvant avoir comme conséquence de devenir une coquille vide après quelques années.
Le SCPC reçoit fréquemment des délégations étrangères composées de (ou comportant en leur sein des) membres d'autorités anticorruption étrangères. Ces dernières années, des accords bilatéraux de coopération ont été passés avec les autorités anticorruption de l'Algérie, de la Catalogne, du Cameroun, de Madagascar et de la Roumanie. Ces accords se sont traduits pour l'essentiel par la participation du SCPC à des actions de "renforcement des capacités". Le SCPC a également travaillé, après le renversement du régime de Ben Ali, à la mise en place de l'Instance nationale tunisienne de lutte contre la corruption et la malversation (INLUCC), dans le cadre d'un programme financé par le Conseil de l'Europe. Le SCPC est, par ailleurs, membre de l'Association internationale des autorités anticorruption (IACAA).

Un chapitre de votre dernier rapport de 2014 revient notamment sur l'importance de la prévention de la corruption pour les entreprises françaises : pourriez-vous nous en dire plus ?
Compte tenu de l’importance que prend la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, certains Etats, notamment les Etats-Unis et la Grande Bretagne, ont décidé de se doter d’une règlementation de portée extraterritoriale, et sont donc en mesure de poursuivre des entreprises françaises qui s’adonneraient à la corruption d’agents publics étrangers.
Le SCPC, dans le cadre de sa mission de prévention, a proposé aux entreprises françaises, en mars 2015, des lignes directrices pour les aider à diminuer leur exposition aux risques de corruption. En l’état actuel, ces lignes directrices ne revêtent aucun caractère contraignant mais cela devrait changer avec le projet de loi Sapin 2. Ce projet de loi prévoit en effet une obligation de mise en conformité anticorruption des entreprises de plus de 500 salariés et de plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Comment le SCPC a-t-il fait évoluer les mentalités en France et au sein de l'administration sur ces questions de la corruption ?
Plus que sur les mentalités, le SCPC, dont l'exposition médiatique est limitée, exerce son influence sur les autorités publiques à travers son travail d'analyse et de propositions. Le Service formule ses propositions dans ses rapports annuels successifs, qui sont remis au Premier ministre et au Garde des Sceaux. Par exemple, suite aux propositions formulées par le SCPC dans son rapport 2014 (publié en juin 2015) en matière de protection des lanceurs d'alerte, le Premier ministre a demandé le 15 juillet 2015 au Vice-président du Conseil d'État de constituer un groupe d'étude sur l'alerte éthique, au sein duquel le SCPC a pu partager ses analyses et ses propositions, dont certaines ont été suivies. Les travaux de ce groupe d'étude ont débouché sur un rapport adopté par l'Assemblée plénière du Conseil d'État le 25 février 2016 et rendu public le 13 avril.

Quelles sont les évolutions majeures prévues au sein de la loi Sapin 2 ? Quel impact aura-t-elle sur l'action de SCPC ?
Le projet de loi Sapin, dont nous avons parlé plus tôt, prévoit la création de l’Agence nationale de prévention et de la détection de la corruption, venant remplacer le SCPC, placée sous la double tutelle du ministre de l'Economie et du ministre de la Justice, et qui serait chargée « de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption », avec une organisation différente de celle de l'actuel SCPC, des pouvoirs plus étendus et des moyens sensiblement étoffés.
Toutefois, il serait imprudent de préjuger des résultats des discussions parlementaires autour de ce projet, qui doivent débuter dans le courant du mois de juin.

[1] Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/ConvCombatBribery_FR.pdf
[2] Convention pénale contre la corruption
[3] Convention civile contre la corruption 
[4] Convention des Nations Unies
[5] Cette autorité a été créée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
[6] Cette autorité a été créée par la loi du 11 octobre 2013, la loi organique du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier et ainsi que celle relative à la fraude fiscale
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