Défense : la Commission européenne a-t-elle perdu une bataille face aux États membres ?

Le Conseil européen du 23 octobre 2025 a vu, comme tous les derniers conseils européens, les États membres de l’Union européenne se mobiliser pour afficher leur volonté de renforcer leurs capacités de défense face à la menace russe et à l’incertitude grandissante sur l’engagement des États-Unis dans la sécurité de l’Europe. Mais la grande nouveauté, passée largement inaperçue, est que la feuille de route du plan Readiness 2030 présentée le 16 octobre par la Commission européenne n’a pas été approuvée et que le Conseil a appelé au renforcement des prérogatives de l’Agence européenne de défense (AED) : intergouvernemental 1, communautaire 0. Tel est le résultat du match qui vient de se dérouler à Bruxelles.

Plus précisément, la Commission européenne avait présenté quatre initiatives capacitaires jugées prioritaires : the European Drone Defence Initiative, the Eastern Flank Watch, European Air Shield, and the European Space Shield. Même si ces projets phares devaient être pilotés par les États membres, le Conseil européen ne les a pas avalisés, se contentant de dire que les conclusions du Conseil font suite à la présentation par la Commission et la haute représentante de la feuille de route européenne du plan Readiness 2030. Si la menace contre le flanc Est, la lutte antidrone, les capacités de défense aérienne et la nécessité d’accélérer le développement conjoint de capacités satellitaires sont soulignées, sans reprendre la terminologie utilisée par la Commission européenne, c’est aussitôt pour indiquer que le développement, la production et l’acquisition conjointe des équipements doivent se faire avec le soutien de l’Agence européenne de défense, organe créé en 2004 faisant partie des institutions intergouvernementales de l’Union européenne.

S’il y a bien un match entre l’intergouvernemental et le communautaire concernant la défense, il faudrait toutefois bien se garder de se comporter comme des ultras supportant bruyamment leur équipe préférée, comme on le voit par ailleurs trop souvent, et ce pour plusieurs raisons.

Si la défense relève bien de la prérogative des États membres et non de la Commission européenne, le budget communautaire a depuis plusieurs années commencé à financer les recherches des industriels de défense via le Fonds européen de défense, ou co-financé des acquisitions en commun, comme c’était le cas avec le programme European Defence Industry Reinforcement through common Procurement Act (EDIRPA) et comme ce sera le cas avec le programme European Defence Investment Programme (EDIP). La France milite pour un accroissement du budget communautaire pour la défense, et milite pour la création d’Eurobonds. Elle aurait donc mauvaise grâce à critiquer trop fortement la Commission européenne comme elle le fait actuellement, et à faire alliance avec l’Allemagne, pays qui refuse tout accroissement du budget communautaire pour la défense et dont on peut craindre une renationalisation de sa politique de défense notamment en matière industrielle.

En second lieu, la crainte envers la Commission européenne est juridiquement infondée. Les initiatives de la Commission européenne sont toujours issues de demandes du Conseil de l’Union européenne, et le Conseil peut accepter ou non les propositions de la Commission. On vient d’ailleurs d’en avoir la preuve puisque la feuille de route de la Commission européenne pour le plan Readiness 2030 n’a pas été adoptée lors du dernier conseil européen.

Enfin, il faut noter que la Commission européenne s’est ralliée depuis 2013 à la nécessité de développer une autonomie stratégique européenne, ce qui ne peut déplaire à la France, et qu’elle a le mérite de représenter la volonté des Européens de prendre en main leur sécurité et ce de manière unie, ce qui ne doit pas être négligé quand il est question de faire face soit à la menace russe soit au désengagement des États-Unis de l’Europe.

De fait, si la Commission européenne a progressivement pris de l’importance depuis la fin des années 1990 dans le domaine de la défense, elle l’a fait en respectant les lignes de partage des traités européens, en proposant des outils de régulation du marché ou en finançant l’industrie de défense du fait de ses prérogatives en matière industrielle. Ce qui est vrai c’est que le rythme des initiatives, encore une fois pour répondre aux demandes du Conseil de l’Union européenne, s’est accéléré depuis le début de la guerre en Ukraine, et que quand on arrive aux questions très techniques de définition des capacités militaires, de management de projets de recherche et technologie, de définition des marchés de défense ou de contrôle des exportations, la Commission manque de capacités d’expertise qui sont celles d’États comme la France. La Commission européenne agace donc, cela s’est vu nettement avec les quatre projets phare proposés dans sa feuille de route du 16 octobre. Cela conduit à des refus de ses propositions qui sont légitimes, mais cela ne doit pas conduire à rejeter tout rôle de la Commission européenne en matière de défense. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, nous avons besoin des deux jambes, intergouvernementale et communautaire, nous avons besoin de l’Agence européenne de défense et de la Commission européenne pour bâtir notre sécurité. C’est d’un partenariat dont nous avons besoin dans le domaine de la défense et non d’une confrontation entre l’intergouvernemental et le communautaire.