ANALYSES

Paradise Papers et illégalité

Tribune
14 novembre 2017


Les Paradise Papers, désignant le nouveau scandale mondial lié aux paradis fiscaux à la suite d’une enquête menée par l’ICIJ (Consortium international des journalistes d’investigation), regroupent 13,5 millions de documents :

  • 6,8 millions de documents du cabinet international d’avocats Appleby, basé aux Bermudes et dans une dizaine d’autres paradis fiscaux ;

  • 566.000 documents du cabinet Asiaciti Trust à Singapour ;

  • 6,2 millions de documents issus de diverses sociétés d’une vingtaine de paradis fiscaux.


Ils permettent de démontrer la généralisation des montages défiscalisants des multinationales et des milliardaires à travers le monde, dénoncée depuis longtemps par les spécialistes de la question. L’idée centrale de cette affaire, ressassée chaque jour dans les médias, pourrait se résumer au fait que tout est légal, contrairement aux circuits des Panama Papers qui recouvraient fraude fiscale et blanchiment. Or, la question doit rester posée. Tout cela est-il vraiment légal ?

Le système, non une exception dans le système

Les discours sont effectivement tous convergents, y compris ceux des journalistes d’investigation, mais aussi, bien évidemment, ceux des entreprises et des personnes épinglées : « tout est légal ». Du coup, l’indignation se porte sur l’idée d’industrialisation et de généralisation de ces pratiques. Le paradis fiscal n’est plus l’anomalie du système, mais le système lui-même.

Le grand public, notamment les ex-salariés licenciés des multinationales, découvre que les arguments économiques avancées par ces entreprises pour expliquer la rationalisation de leur production (par le dégraissage), la délocalisation, la pression sur les salaires… ne tiennent plus. En effet une grande partie des bénéfices est escamotée par les truchements inventés par les avocats fiscalistes internationaux, pour réapparaître sur des territoires fiscalement plus cléments.

On comprend aussi par la même occasion que les difficultés rencontrées par de nombreux États s’expliquent aisément au vu de ces révélations. Nombre de pays africains par exemple, ne récupèrent jamais le moindre sou des multinationales œuvrant sur leur sol. Ces entreprises se servent et évacuent en catimini leurs bénéfices vers les paradis fiscaux. De même, la Grèce est incapable d’imposer les armateurs milliardaires ou l’Argentine qui voit à chaque crise les avoirs des plus riches s’exiler à l’étranger. Or si les montages complexes ne sont pas interdits, certaines mises en œuvre paraissent plus discutables.

De nombreuses entorses à la légalité

Quelques exemples très différents illustrent le questionnement de la légalité. Le premier concerne ces sociétés qui sont implantées dans des paradis fiscaux sans aucune activité réelle ou, pire, avec des activités fictives. C’est le cas du pilote de Formule 1 Lewis Hamilton. Il déclare la location de son jet privé immatriculé à l’Île de Man, lui conférant ainsi le statut de loueur, activité commerciale, et lui permettant d’échapper à la TVA sur le prix d’achat de son avion. Or, il est lui-même son seul et unique client, loueur et locataire.

Le deuxième questionnement sur la légalité porte sur les prix de transfert. Pour ne pas payer d’impôt dans les pays les plus fiscalisés, les multinationales créent artificiellement des charges élevées pour réduire leur résultat imposable. Peut-on considérer comme légal de vendre à 100 un produit qui nous a coûté 100 ? Oui, c’est légal, mais la logique d’une telle gestion pose question. Et l’étudiant de première année de BTS commercial apprend qu’une entreprise qui ne fait aucun bénéfice pendant plusieurs années n’est pas viable. Pourtant Starbucks n’a dégagé aucun bénéfice en France depuis qu’elle y est installée.

Nous avons aussi le cas d’Engie, entreprise dont l’actionnaire principal est l’État. Comment peut-on légalement expliquer l’inscription comptable de fausses dettes pour payer moins d’impôts ? Le recours à des montages de faux prêts est d’ailleurs une technique éprouvée aussi par les blanchisseurs de l’argent de la drogue. Donc nous sommes bien face à un faux en écritures comptables.

Enfin, que dire de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE, dans cette situation ? La plupart des multinationales se targuent de développer une démarche RSE dans le cadre notamment de la norme ISO26000. Et elles obtiennent des marchés grâce à cette particularité. Peuvent-elles avancer la qualité « responsable » lorsque les montages fiscaux permettent de ne pas payer d’impôts là où elles sont implantées, grevant d’autant le budget des États qui les hébergent, nuisant ainsi au développement économique et social du pays ? Il y a ici tromperie évidente.
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