ANALYSES

Le spectre d’un « Etat palestinien non étatique »

Tribune
26 juin 2009
Le statut d’Etat dépend essentiellement de la réunion de trois conditions (en sus de la question de la reconnaissance internationale). Ainsi, le 1er avis du 29 novembre 1991 de la Commission d’arbitrage pour la paix en ex-Yougoslavie a-t-il donné une définition descriptive - et non une définition normative (H. Kelsen) - de l’Etat : « une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé ». Sur le plan juridique, ce dernier critère est fondamental, puisqu’il renvoie à l’exercice de la souveraineté. L’Etat est une personne juridique dont l’attribut propre et exclusif réside précisément dans la souveraineté.

Pour s’en tenir strictement aux éléments qui ressortent de ce discours historique, le « territoire palestinien » est indéfini, discontinu et structuré autour de deux données intangibles : ni Jérusalem-Est pour capitale, ni gel de la colonisation. La population de l’Etat palestinien est amputée d’une partie de la Nation palestinienne, dans la mesure où le droit au retour des Palestiniens expulsés en 1948 est exclu. Enfin, et surtout, l’« Etat palestinien » est dépourvu de l’essence étatique : l’exercice de la souveraineté. En effet, le « territoire alloué aux Palestiniens sera sans armée, sans contrôle de l’espace aérien, sans entrée d'armes, sans la possibilité de nouer des alliances avec l'Iran ou le Hezbollah ». La série de conditions sonne comme un diktat. Elle offre une définition du non-Etat, puisque l’idée d’un Etat souverain sur le plan interne et externe est niée. Un Etat voué à la dépendance et à l’impuissance, dont l’activité diplomatique sera préalablement délimitée par un autre Etat, voisin et (sur)puissant.

Cette lecture du discours de Benyamin Nétanyahou à l’aune de la conception classique de l’Etat permet de montrer la manière dont le Premier ministre israélien déconstruit le modèle étatique pour mieux construire l’Etat palestinien, un Etat paradoxalement dépourvu des attributs essentiels de l’Etat : un « Etat non-étatique ».