Israël : une réponse coloniale illégale

Soixante-cinq ans après avoir adopté le plan de partage de la Palestine en deux Etats, l’Assemblée générale de l’ONU s’est prononcée en faveur d’un nouveau statut de la Palestine : l’entité observatrice est promue «Etat observateur non-membre» des Nations unies. A défaut de créer un Etat palestinien souverain et indépendant, le vote historique de la résolution du 29 novembre 2012 a le mérite de poser à nouveau la question palestinienne à une «communauté internationale» tentée par l’inaction. Ce vote rend hommage à la stratégie du président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, qui a abandonné la voie (l’impasse) de la lutte armée pour mieux s’appuyer sur les instruments de la diplomatie et du droit international.

Cette démarche pacifique contraste avec l’agressivité de la réaction d’Israël, qui considère cet acte de reconnaissance comme un véritable acte de violence symbolique. Sûr de son droit et de sa force, l’Etat d’Israël a décidé de confisquer le produit des taxes des importations palestiniennes qu’il perçoit et transfère en principe à l’Autorité palestinienne. Pis, le Premier ministre, Benyamin Nétanyahou, invoque les «intérêts stratégiques» du pays pour (re) lancer un projet de construction de 3 000 nouveaux logements dans des colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, des territoires occupés palestiniens. Si cette surréaction israélienne n’est pas la première du genre, elle ne saurait pour autant banaliser la violation intempestive du droit international de la part d’un Etat qui se targue rituellement d’être «la seule démocratie de la région».

Ce énième projet de colonisation ne tient pas compte des engagements internationaux de l’Etat israélien, lequel a ratifié (en 1951) la IVe convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et applicable aux territoires occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. L’article 49 de ce texte phare du droit international humanitaire interdit en effet l’implantation de populations nouvelles dans un territoire conquis à la suite d’un conflit : «La puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle.» C’est sur ce fondement que les organes onusiens ne cessent de réaffirmer le caractère illégal de la colonisation israélienne. Ainsi, la résolution 465 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies rappelle que «la politique et les pratiques d’Israël consistant à installer des éléments de sa population et de nouveaux immigrants dans [les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem] constituent une violation flagrante de la [IV] convention de Genève […] et font en outre gravement obstacle à l’instauration d’une paix d’ensemble, juste et durable au Moyen-Orient». Cette résolutionappelle ainsi Israël à «démanteler les colonies de peuplement existantes». De manière aussi explicite, l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice – sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé – souligne que «les colonies de peuplement installées par Israël dans le territoire palestinien occupé l’ont été en méconnaissance du droit international».

L’Etat d’Israël serait-il coupable, mais non condamnable ? La question de l’impunité de ses dirigeants se pose en des termes renouvelés avec le nouveau statut palestinien et l’affirmation de la justice pénale internationale. L’article 8,2, b, VIII du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) définit «le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe» comme un crime de guerre. Or Israël n’a pas ratifié ce statut. A l’heure actuelle, l’incrimination de ses dirigeants par la CPI suppose donc l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, seul organe habilité à rendre le statut de la CPI applicable à un Etat non partie, comme ce fut le cas pour le Soudan et la Libye. Or le soutien inconditionnel des Etats-Unis à Israël rend ce scénario fort improbable. Toutefois, dans le cas où la Palestine adhérerait au statut de la CPI – et à la condition d’avoir été reconnue comme un «Etat» par l’Assemblée des Etats parties de la CPI – la Cour pourrait se retrouver en capacité d’exercer sa compétence pour les actions, infractions israéliennes dans les territoires occupés ou autonomes palestiniens.

Insensible aux prescriptions du droit international et aux condamnations diplomatiques, le gouvernement israélien fait prévaloir la logique de puissance et le rapport de forces sur tout esprit de justice. Un choix contre-productif, dont Israël risque de pâtir à terme. En réalité, derrière cette défiance au droit, il y a une indifférence au sort de l’Autre. Une réalité historique toujours prégnante. Alors que l’ancienne Première ministre, Golda Meir, niait l’existence de tout peuple palestinien, l’actuel gouvernement israélien fait perdurer ce déni : sa politique exclut de facto la création d’un Etat palestinien viable, souverain et indépendant.