A la veille de la signature du traité modificatif, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être proclamée, mercredi 12 décembre, à Strasbourg, par les présidents respectifs du Parlement européen, du Conseil de l’Union et de la Commission européenne. Pourtant, la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne avait déjà fait l’objet d’une proclamation solennelle, par ces mêmes institutions, lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000, dans la foulée de la signature du traité de Nice. Que signifie cette répétition : simple exercice protocolaire ou message politique ?

Il s’agit avant tout d’un signal de sortie de crise, un message politique des institutions de l’Union en direction des citoyens européens. Du reste, l’initiative émane des représentants des peuples européens. Le 29 novembre 2007, par un vote largement majoritaire, les députés européens ont en effet adopté une résolution qui donne mandat à son Président de proclamer la Charte des droits fondamentaux.

La Charte se distingue des textes européens techniques, adoptés régulièrement, qui font à la fois le quotidien, la spécificité et la puissance normative de l’Union européenne. La Charte occupe une place particulière dans la construction d’une légitimité politique de l’Union. Sa procédure d’élaboration est marquée par cette dimension. La Charte des droits fondamentaux a été rédigée par une structure ad hoc : la « Convention ». Le recours à la « méthode conventionnelle » répondait clairement à la volonté de renforcer l’assise démocratique du mode d’élaboration des textes européens. En sus des 15 représentants des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres, 30 représentants des Parlements nationaux (2 par Etat membre), 16 représentants du Parlement européen et 1 représentant de la Commission européenne étaient membres de la « Convention ». La société civile a été largement consultée, notamment par le biais d'un site internet qui a recueilli les contributions de nombreuses associations ou mouvements. Plus qu’une simple technique d’« ingénierie constitutionnelle », la méthode conventionnelle permet d’améliorer le traditionnel équilibre entre légitimité diplomatique et légitimité démocratique.

Sur le fond, la Charte n’accomplit pas un réel saut qualitatif. Mais elle atteste un effort de codification des droits fondamentaux de l’Union en formalisant l’acquis communautaire en la matière. Même si le consensus a été laborieux sur bien des points, la Charte apparaît comme l’expression objective de valeurs communes et d’une identité commune aux citoyens européens.

Enfin, sur le plan de sa portée normative, l’entrée en vigueur du traité modificatif serait synonyme d’un renforcement de statut juridique de la Charte. En effet, lors de sa première proclamation, la Charte avait été consacrée en tant que simple accord inter-institutionnel, dépourvu de valeur juridique contraignante. Avec le traité modificatif, la Charte des droits fondamentaux acquérait une force obligatoire, et non plus simplement déclaratoire. Son respect s’imposera donc, et ce tant à l’égard des institutions de l’Union qu’à celui des Etats membres, lorsque ces derniers assurent leur fonction de mise en œuvre du droit communautaire. Il est néanmoins remarquable que le Royaume-Uni et la Pologne bénéficient d’un statut dérogatoire en la matière et échapperont en conséquence à l’application de la Charte.

Au-delà de ces considérations formelles, cette nouvelle proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est destinée à donner une solennité toute particulière au texte comme à l’évènement lui-même. La proclamation s’inscrit en effet dans la nouvelle séquence politique initiée par le Conseil européen de Cologne. Le signal politique est également un signal d’alarme adressé par les institutions de l’Union européenne. Après la signature du traité modificatif, s’engagera un processus de ratification « condamné » à aboutir, sauf à revivre une nième crise... et une nouvelle proclamation de la Charte ?