La présidence portugaise de l’Union Européenne vient d’annoncer qu’un accord a été trouvé à la Conférence intergouvernementale sur les termes techniques du nouveau Traité réformateur.

Pour mémoire, rappelons que lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, un accord avait été trouvé par les Chefs d’Etats et de gouvernements des 27 sur un projet de mandat pour une conférence intergouvernementale qui devait se charger de la rédaction définitive du nouveau Traité. C’est chose faite depuis le 2 octobre, et le nouveau texte sera soumis aux Ministres des affaires étrangères le 15 octobre, pour être ensuite examiné (et on espère validé) par les Chefs d’Etats et de gouvernements lors du Conseil européen du 18-19 octobre.

Sans s’attarder sur le contenu du Traité réformateur, largement présenté par la presse en juin, il faut toutefois mettre en évidence que l’accord final est loin d’être trouvé. Les points de désaccord restant sont au nombre de trois.

D’abord, la Pologne souhaitait insérer dans le nouveau Traité son interprétation du « Compromis de Ioannina ». Cette règle, qui s'appliquera après la phase provisoire pendant laquelle les états membres peuvent demander de voter selon le système de "Nice", donc après 2017, prévoit que tout Etat membre puisse retarder toute prise de décision s’il estime que ses intérêts vitaux sont mis en danger. Cependant, l’interprétation donnée par la totalité des Etats membres veut que la décision soit repoussée au Conseil européen suivant (soit un délai de trois mois) alors que la Pologne demande, isolée, un délai de deux ans….

Deuxième problème, la Pologne insiste pour obtenir la nomination d’un juge polonais à la Cour de Justice européenne.

Troisième point de désaccord, le 2 octobre, la Commission affaires constitutionnelles du Parlement européen a décidé la nouvelle répartition nationale des sièges des députés. Le mandat de la conférence intergouvernementale laissait en effet au Parlement la décision sur ce point, sur la base d’une réduction du nombre des députés à 750 contre les 785 actuels.

Sous l’impulsion d’Alain Lamassoure et du socialiste roumain Adrien Severin, rapporteurs, la nouvelle répartition considère le nombre des résidents (y compris les immigrés n’ayant pas de droits de vote) dans chaque Etat membres. Ceci provoque une répartition qui, tout en confirmant la primauté allemande (96 députés contre 99 actuellement), rompt le principe de parité entre France, Royaume Uni et Italie, et entre Espagne et Pologne. Les trois premiers, élisant actuellement 78 députés, verraient leur nombre respectif de représentants passer à 74, 73 et 72, avec la France qui serait donc le deuxième pays le mieux représenté à Strasbourg. L’Espagne garderait ses 54 députés, alors que la Pologne n’élirait plus que 51 députés. Inutile de dire que cette mesure a provoqué un grincement de dents à Rome, Londres et Varsovie ; l’ambassadeur italien auprès de l’UE, Rocco Cangelosi, appelle notamment son gouvernement à mettre le veto sur le Traité… L’argumentation est technique, et cependant valable. Le nouveau Traité prévoit, à l’article 9, que le Parlement représente les citoyens de l’UE. Considérer pour l’élection des députés les étrangers résidents n’ayant pas le droit de vote, pénaliserait, selon Varsovie par exemple, un pays qui voit 3 millions de ses habitants aller à l’étranger pour trouver un travail…

Est-ce que ces questions peuvent bloquer un accord au prochain Conseil européen ? La tenue d’élections en Pologne le 21 octobre, soit deux jours après le Conseil, n’augure rien de bon, quand on sait que les diplomates polonais ont choqué leurs pairs en refusant l’institution d’une journée européenne contre la peine de mort à cause de la législation de la plupart des Etats membres en matière d’avortement. De plus, le ton des interventions polonaises lors de ces derniers mois s’est éloigné de la pratique du compromis qui règne à Bruxelles depuis la naissance de la construction européenne.

Cependant, un compromis final reste possible. Une fois le Traité approuvé, la phase des ratifications s’ouvrira avec, notamment, une incertitude sur le mode de ratification britannique (référendum ou approbation parlementaire) et des surprises encore possibles. Décidément, l’UE n’a pas encore définitivement abandonné son état de crise..