ANALYSES

Approbation du CETA par le Parlement européen : l’UE en fer de lance du libre-échange ?

Interview
4 mars 2017
Le point de vue de Sylvie Matelly
En dépit de vives critiques et de manifestations, le Parlement européen a finalement voté à une large majorité le 15 février 2017 en faveur du CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada. Concrètement, quelles en seront les conséquences pour l’Europe ?

Il est très compliqué de s’exprimer sur les conséquences que pourrait avoir le CETA pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le contexte particulier lié à l’élection de Monsieur Trump. Les Etats-Unis entrent vraisemblablement dans une nouvelle ère économique, qui va être probablement davantage protectionniste après plusieurs décennies d’engagements bipartisans pour le libre-échange. Dans ce contexte, on peut comprendre que le Parlement européen ait souhaité renforcer un partenariat avec le Canada, afin de réaffirmer l’attachement européen au libre-échange.

Deuxième raison possible, le TTIP qui avait été négocié entre les Etats-Unis et l’Europe est désormais obsolète, en tous cas pour les années à venir. Il est aussi important de se rappeler que ces traités de libre-échange ont été proposés après la crise de 2008, dans un contexte où dans les années qui suivirent la crise, les pays émergents prenaient de plus en plus de poids dans l’économie et le commerce mondial. En 2012, par exemple, le commerce entre les pays du Sud avait représenté la moitié du commerce mondial et beaucoup commençaient à penser qu’ils allaient à l’avenir être les principaux moteurs de la croissance mondiale. Or, un sujet divisait les pays développés et en développement en matière de commerce : la question des normes. En particulier les normes sociales et environnementales, que les pays émergents refusaient et dont les pays développés, mieux disant sur ces sujets, considéraient qu’elles les pénalisaient. Il s’agissait donc d’un enjeu beaucoup plus stratégique qu’économique : celui de renforcer un partenariat entre les grands pays développés dans un intérêt partagé bien compris. Le paradoxe vient probablement du fait que ce qui a justement inquiété les ONG, ce sont les négociations sur cette question des normes.

Les conséquences du CETA vont ainsi dépendre de l’évolution du contexte général. La Chine semble prendre le relais des Etats-Unis pour soutenir le libre-commerce. Ce fut en tous cas l’objet du discours du président chinois à Davos.

Malgré tout, les conséquences risquent d’être relativement limitées puisque le libre-échange est déjà la règle entre l’Europe et le Canada. Le CETA porte en réalité sur des points extrêmement précis. Les conséquences macroéconomiques globales en seront donc probablement très faibles. Par contre, il y aura des conséquences sectorielles et c’est là que l’on peut comprendre la position des opposants au traité car elles peuvent avoir des implications relativement importantes pour une partie de la population. Il s’agit également de défendre des modèles de société : les traités de libre-échange sont aussi là pour réduire les prix et pour faciliter l’échange, donc ils représentent un soutien permanent à la société de consommation. Ce sont des éléments qui peuvent aujourd’hui gêner, voire choquer, alors que l’on observe la volonté croissante d’une évolution vers un monde différent…

Contrairement à une grande partie des autres membres de l’UE, les députés français ont voté très majoritairement contre le traité (seulement 16 eurodéputés français sur 74 ont voté en sa faveur). Comment expliquez-vous cette réticence et exception française ?

Les Français ont toujours été à la fois divisés et critiques sur la question du libre-échange, du capitalisme, de la mondialisation, etc. Beaucoup plus peut-être que ne le sont les autres pays. De ce point de vue, cette réaction n’est donc pas forcément étonnante. Elle a été tout de même de grande ampleur puisque les eurodéputés français ont voté majoritairement contre le CETA. Cela fait suite à un certain nombre d’oppositions de la part d’ONG qui a conduit à alerter les députés. L’idée qui commence à émerger aussi est qu’au fond on négocie quelque chose d’assez marginal : est-il nécessaire de négocier maintenant ce traité, impliquant beaucoup de paperasse bureaucratique, alors qu’il va changer assez de peu de choses ? Evidemment, les partisans du traité vont rétorquer que c’est le moment ou jamais car l’OMC et les négociations multilatérales sont très compliquées, tandis que le cycle de Doha fait face à des difficultés (lancé en 2001 et toujours non conclu, alors qu’il aurait dû s’achever en décembre 2005).

C’est aussi très symbolique pour l’Europe et le Canada de marquer le fait que s’engager dans le libre-échange est la seule voie possible. Il ne faut pas oublier, et c’est relativement peu cité dans le débat autour du CETA, que le libre-échange, malgré tous les défauts qu’on lui prête, est plus équitable in fine que le protectionnisme. Ce dernier ne peut être l’apanage que des plus forts, au profit des plus forts. On peut comprendre que le libre-échange ne soit plus convaincant pour un certain nombre d’acteurs mais le protectionnisme n’est pas l’alternative souhaitable. Que fait-on entre les deux ? Cette question est assez rarement posée. Quelle est la solution si l’on renonce à négocier des traités de libre-échange ? Peut-être faut-il davantage repositionner les traités au sein de l’OMC. Mais si la seule alternative au libre-échange réside dans le protectionnisme, ce n’est pas du tout une bonne nouvelle.

Le 23 janvier 2017, Donald Trump a signé l’acte de retrait du partenariat transpacifique (TPP). Face au repli protectionniste des Etats-Unis, l’UE a-t-elle une carte à jouer pour devenir l’actrice centrale du libre-échange mondial ?

Actrice centrale, ce serait un petit peu prétentieux et probablement peu réaliste dans le contexte actuel de crise européenne. Les Chinois souhaitent aussi avoir un rôle déterminant et prépondérant, ils sont de plus une puissance commerciale comparable à l’Union européenne. Par ailleurs, face à la puissance que peuvent représenter les Etats-Unis, plusieurs acteurs sont mieux qu’un seul pour soutenir une approche multilatérale. L’UE a une réelle légitimité à porter l’ouverture économique et notamment à porter une certaine idée du libre-échange, peut-être plus sociale, plus environnementale et plus aboutie, parce qu’elle dispose d’opinions publiques, d’ONG et de gens qui réfléchissent depuis des années à ces questions. L’UE est également plongée dans une réelle crise d’identité et de confiance, donc c’est aussi un moyen pour elle d’y réfléchir. De plus, il n’y a pas tellement de politiques communautaires propres : la plupart sont des politiques à compétences partagées entre les Etats membres et l’UE. La politique commerciale est une politique européenne donc l’UE a ici encore une certaine légitimité à reprendre le dossier du libre-échange.

La difficulté pour les technocrates qui ont l’habitude de travailler sur ces dossiers consiste à davantage communiquer et expliquer, ainsi qu’à mieux comprendre grâce au retour des opinions publiques et du Parlement. Ce travail devrait donc être davantage effectué en accord avec ce dernier. Or, l’une des limites de la construction européenne apparaît lorsque la Commission est à la manœuvre car elle a tendance à travailler directement avec les Etats-membres (dans le cadre des réunions du Conseil de l’UE) et donc de manière insuffisante avec le Parlement et les députés européens. Ces derniers sont pourtant plus présents sur le terrain et donc mieux à même d’entendre et de comprendre les revendications des citoyens.
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