ANALYSES

Etats-Unis / Israël

Presse
30 décembre 2016
Si le dossier israélo-palestinien symbolise l’un des échecs majeurs de Barack Obama, la fin de sa présidence restera marquée par deux actes politiques forts, condamnant la politique de colonisation israélienne en Cisjordanie et Jérusalem-Est.

Le premier acte a consisté pour les Etats-Unis, allié stratégique et inconditionnel d’Israël, de s’abstenir lors du vote (dans la soirée du vendredi 23 décembre) de la résolution 2334, par laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies exhorte l’Etat hébreu à « cesser immédiatement et complètement toute activité de colonisation en territoire palestinien occupé, dont Jérusalem-Est ». Fait rarissime, les Etats-Unis n’ont pas usé de leur droit de veto pour empêcher l’adoption de ce texte qui, certes, ne prévoit pas de sanction contre Israël, mais qui souligne l’illégalité juridique et l’irresponsabilité politique de la stratégie coloniale israélienne.

Le second acte ne revêt pas la portée d’une décision diplomatique, mais a pris la forme d’un discours politique fort du Secrétaire d’Etat américain John Kerry, tenu le 28 décembre à Washington, et dans lequel il a livré un diagnostic aussi alarmant que réaliste : la solution des deux Etats « est en grand danger » en raison même de la politique de colonisation suivie – même après les Accords d’Oslo – par Tel-Aviv. Or, a-t-il prévenu, « si le choix est celui d’un seul Etat, Israël peut être un Etat juif ou un Etat démocratique. Il ne peut pas être les deux. Et il ne sera jamais vraiment en paix. » ; « Nous ne pouvons pas défendre et protéger correctement Israël si nous permettons qu’une solution viable de deux Etats soit détruite sous nos propres yeux ».

L’éloignement du projet de création d’un Etat palestinien, le spectre d’un apartheid, mais aussi les relations exécrables entre Barack Obama et Benjamin Netanyahou expliquent ce pic de tension diplomatique américano-israélien. Il n’empêche, le timing interroge : l’offensive diplomatique ainsi lancée n’intervient-elle pas trop tard, en fin de mandat et alors que la situation semble irrémédiable sur le terrain ?

Les faits et le droit étaient pourtant clairement établis depuis un certain temps. D’une part, la politique de colonisation continue des territoires palestiniens menée par les gouvernements israéliens successifs poursuit une stratégie lancée et mise en œuvre depuis les conquêtes territoriales issues de la Guerre des Six jours (1967).

D’autre part, outre son caractère immoral, la colonisation – avec son lot de confiscation de terres agricoles et de construction de logements – est illégale au regard du droit international. Et ce quels que soient les motifs avancés (stratégiques, sécuritaires ou religieux) par les différents gouvernements israéliens.

Les divers projets de colonisation violent les propres engagements internationaux de l’Etat israélien, lequel a ratifié (en 1951) la IVe convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et applicable aux territoires occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. L’article 49 de ce texte phare du droit international humanitaire interdit en effet l’implantation de populations nouvelles dans un territoire conquis à la suite d’un conflit: « La puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ».

C’est sur ce fondement que les institutions politiques et juridictionnelles de l’ONU soulignent – à défaut de sanctionner – l’illégalité de la politique israélienne de colonisation.

Car, bien qu’historique, la récente résolution onusienne condamnant la colonisation israélienne n’est pas la première du genre. Ainsi, la résolution 465 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies rappelle que « la politique et les pratiques d’Israël consistant à installer des éléments de sa population et de nouveaux immigrants dans [les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem] constituent une violation flagrante de la [IV] convention de Genève […] et font en outre gravement obstacle à l’instauration d’une paix d’ensemble, juste et durable au Moyen-Orient ».

Cette résolution appelle ainsi Israël à « démanteler les colonies de peuplement existantes ». De manière aussi explicite, l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice – sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé – précise que « les colonies de peuplement installées par Israël dans le territoire palestinien occupé l’ont été en méconnaissance du droit international ».

A quelques semaines de la passation des pouvoirs entre Barak Obama et le nouveau président élu, les relations entre Washington et Tel-Aviv connaissent une crise historique. Celle-ci pourrait prendre fin avec l’accession officielle de Donald Trump à la Maison Blanche. Son positionnement pro-israélien prend clairement forme. Une alliance Trump-Netanyahou pourrait alors définitivement enterrer le projet historique de création d’un Etat palestinien.
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