ANALYSES

CETA : les Wallons ont-ils changé la donne ?

Interview
7 novembre 2016
Le point de vue de Sylvie Matelly
Jusque-là réfractaire à la ratification du CETA, la Wallonie a trouvé un accord avec le gouvernement fédéral. La Belgique l’a donc finalement ratifié. Comment interpréter ce retournement de situation ? Quel impact pour le reste de l’UE ?

Le positionnement des Wallons sur le CETA peut être interprété de deux manières : il s’inscrit tout d’abord dans les craintes habituelles que suscitent les traités de libre-échange aux élus de gauche puisque c’est le cas du gouvernement wallon. En effet, même si ces derniers reconnaissent, pour la plupart, l’existence d’aspects positifs liés aux accords de libre-échange, ils en dénoncent aussi leurs conséquences et externalités négatives telles que la montée des inégalités, signe d’une mauvaise redistribution des richesses ou encore les conséquences du libre-échange sur l’environnement. En ce sens, la position des Wallons était relativement cohérente. Par ailleurs, ce blocage s’inscrit aussi dans la crise politique que traverse la Belgique depuis plusieurs années et il a aussi été un moyen pour la région d’affirmer son poids aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale.
On peut dès lors se demander pourquoi les Wallons ont finalement ratifié le traité. Je pense que l’Etat fédéral belge a bien compris le risque de la non-ratification du CETA. Ses dirigeants ont donc entrepris des négociations avec leurs homologues wallons durant lesquelles ils ont été en mesure de les rassurer sur l’existence de garanties autour des tribunaux d’arbitrage et autres sujets qui fâchent. Est-ce qu’au fond les Wallons voulaient vraiment bloquer la signature de ce traité ou plutôt alerter sur certains risques afin qu’ils soient mieux pris en compte ?
Pour l’Union européenne, l’accord a finalement été signé mais les réticences wallonnes ainsi que la sensation d’urgence et de « péril imminent » qu’ont suscité les réactions des dirigeants européens face à ces réticences n’ont sans doute pas contribué à améliorer l’image de l’UE, et encore moins l’idée que les citoyens se font de ces traités de libre-échange.
On le verra à son application, mais dans le texte, le traité apparaît plutôt favorable à l’Union européenne. Ainsi, en termes de normes, les Européens ont obtenu des garanties sur les appellations d’origine contrôlée. Malgré cela et malgré ce qu’en disent les grands leaders politiques européens, ce traité reste un grand classique en la matière. Il n’est pas radicalement différent d’autres accords de libre-échange et, de ce point de vue, difficilement considérable comme « moderne et progressif ». Quid des normes sociales et environnementales ? Quid de l’encadrement des activités et de la fiscalité des grandes entreprises multinationales ? Ce sont pourtant, aujourd’hui, des questions, certes complexes, mais essentielles pour l’avenir de la mondialisation ainsi que pour celui des citoyens/consommateurs européens, canadiens et même au-delà d’ailleurs. Les Wallons ont eu raison de le souligner. Ces questions ne sont, en effet, presque pas évoquées dans les accords si ce n’est sur la question des appellations. Sans ces évolutions et la prise en compte de ce que l’on appelle techniquement les « externalités » de la mondialisation, cette dernière est décriée, donc menacée. Le sujet est central aujourd’hui !

La mise en place de tribunaux d’arbitrage prévue dans l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada constitue l’élément le plus controversé. Ce genre d’instance existe-t-il déjà dans d’autres accords ? Comment les tribunaux fonctionneraient-ils ? Représentent-ils un danger pour les citoyens européens ?

Si l’Union européenne a obtenu, voire imposé, ses normes au sujet des appellations d’origine contrôlée, la question des juridictions arbitrales fait encore couler beaucoup d’encre.
Sur le fond, ce genre de juridiction est légitime. On sait combien les Etats sont souvent enclins à défendre les intérêts économiques et financiers de leurs entreprises au détriment des autres. On sait aussi combien cela est peu équitable dans une économie mondiale où les pays ont des moyens d’action et d’influence très différents. En gros, les Etats-Unis peuvent tout se permettre et imposer toutes les règles qu’ils veulent, bien au-delà du principe de l’extraterritorialité de leur loi, alors que de petits pays sont plus limités.
Par ailleurs, ce genre de tribunal existe depuis longtemps et figure dans de nombreux accords commerciaux. Ces tribunaux peuvent être saisis par une entreprise s’estimant discriminée par les pratiques d’un Etat par rapport à la législation en vigueur dans cet Etat. Si les règles ne sont pas respectées, le tribunal demandera à l’Etat de revenir sur sa décision initiale. Néanmoins, les tribunaux ne peuvent imposer, a priori, aucune législation aux Etats et cela doit être maintenu. La souveraineté nationale est quelque chose qui reste fondamentale dans un monde où la gouvernance mondiale reste un concept ! A titre d’exemple, Philippe Morris avait récemment demandé un arbitrage privé contre la législation australienne sur les paquets de tabac neutres. L’entreprise américaine a finalement perdu son procès, le tribunal donnant raison au gouvernement australien dans sa démarche de lutte contre le tabagisme.
Dans tous ces tribunaux, c’est le cas du CETA, les juges seraient pour un tiers nommés par les Etats, un autre tiers les entreprises, et le dernier tiers de manière indépendante. Qu’est-ce que cela signifie ? Le CETA reste assez flou sur la réponse à cette question et c’est l’objet central du débat : s’ils devraient être nommés par les Etats, seront-ils réellement indépendants ?
Plus globalement, ces tribunaux posent la question du rôle des Etats dans la mondialisation. Comment libéraliser tout en régulant ? Car le libre-échange ne fonctionne jamais aussi bien que lorsqu’il est régulé. Une autre question s’impose autour de la manière dont seront désignés les juges indépendants : doit-on laisser ce choix à l’Etat ou aux entreprises ? Dans les deux cas, il sera difficile d’éviter les conflits d’intérêts.

D’autres accords commerciaux sont-ils actuellement négociés par l’UE ?

Le traité le plus médiatisé est le TTIP dont les négociations se révèlent très compliquées. Plus généralement, la Commission européenne négocie avec nombre de partenaires afin d’asseoir ses échanges avec ceux-ci. La nouvelle stratégie pour le commerce proposée en 2016 affiche la volonté de développer ce type de coopération avec un certain nombre de pays d’Asie et d’Océanie : l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont notamment cités, tout comme des pays de l’Asean, tels que les Philippines ou l’Indonésie. Des partenariats pourraient être proposés aux pays africains et une amélioration des accords en cours pourrait être envisagée dans le cas de la Turquie ou du Mexique. L’enjeu est important, le commerce de l’UE avec le reste du monde génère plus de 30 millions d’emplois en Europe.
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