ANALYSES

Associations professionnelles nationales de militaires (APNM) : le paysage se met en place au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et de l’enceinte militaire

Tribune
8 septembre 2016
Le 24 mars 2016, nous annoncions sur le site de l’IRIS la parution prochaine de 2 décrets suite à la promulgation de la loi N°2015-917 du 28 juillet 2015 relative à la programmation militaire. Deux décrets du ministère de la Défense viennent effectivement d’être publiés les 20 et 29 juillet 2016. Le premier, sous le N° 2016-997, porte sur la concertation des militaires ; le second, N° 2016-1043, sur l’organisation et le fonctionnement des associations professionnelles nationales de militaires.

Nous avions évoqué les limites posées par la loi au regard du fait syndical, tout en soulignant les avancées en matière de droit d’association en milieu militaire. Nous avions également abordé le rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire et la place réservée en son sein aux APNM.

Cet article fait le point sur les modalités d’acquisition de la capacité juridique des APNM, sur les règles comptables et financières qui s'imposent, mais aussi sur la représentativité et les moyens qui, d’une manière ou d’une autre, vont modifier la vie dans l’enceinte militaire.

Une capacité juridique acquise à l’issue d’une procédure à deux étages

Si le code de la défense dans son article L4126-1 fait expressément référence au Titre premier de la loi 1901 au sujet des APNM, nous soulignions l’assujettissement de ces dispositions à la loi du 28 juillet 2015. Cette superposition est manifeste dans le décret du 29 juillet 2016, car contrairement aux associations relevant de la loi 1901, la capacité juridique des APNM n’est pas acquise par la publicité et la déclaration préalable en préfecture, mais par la satisfaction de ces obligations, prévues à l’article 5 de la loi de 1901, et par le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs des APNM auprès du ministre de la Défense. Bien entendu, l’article R.4126-1 du code de la défense vise également le code civil local applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Cette procédure n’est pas comparable à celle relative à la reconnaissance d’utilité publique. Contrairement à ce qui est fréquemment dit cette dernière n'offre pas, après les démarches en préfecture et suite à la procédure discrétionnaire devant le gouvernement, une « grande capacité juridique » à l'association, mais un élargissement de sa capacité de jouissance (art.11 de la loi 1901).

L’article R.4126-2 du code de la défense donne au ministre de la Défense un véritable pouvoir de vérification de la licéité des pièces qui lui sont fournies lors de la création ou de la modification de l’APNM, d’injonction de modification des statuts et de saisine de l’autorité judiciaire en cas d’inaction de l’association dans un délai de deux mois.

Cela dit, le ministère de la Défense n’a pas mis en œuvre une procédure d’agrément avec l'adoption de statuts types et une navette entre lui, qui donne son avis, et les services de la préfecture chargés de recevoir les modifications, comme c’est le cas, par exemple, pour les associations de pêcheurs en eau douce (articles R*443-42 et R*434-43 du code de l’environnement). On notera, que selon l’article R 434-44 du même code, il revient au préfet d’agréer la désignation du président et celle du trésorier de ces associations.

Le choix singulier de l’Etat, soucieux de maîtriser la nouveauté que constitue la création des APNM, est également inspiré par le principe de « stricte indépendance à l’égard notamment du commandement », principe que l’on retrouve à l’article L4126-6 du code de la défense.

Des obligations comptables et financières identiques à celles des syndicats

Les APNM désireuses de figurer sur la liste des associations représentatives prévue à l’article R.4126-8 du code de la défense « sont tenues à une transparence financière », c’est-à-dire, au respect des obligations comptables et financières prévues aux articles R.4126-4 et 5 du code de la défense. Au-delà de 2000 euros de ressources, les APNM doivent établir un bilan, un compte de résultat et une annexe conformes au règlement de l’autorité des normes comptables et au-delà de 230 000 euros avoir recours au commissariat aux comptes. Les APMN aux ressources modestes ont des obligations simplifiées. Les APNM disposant de ressources supérieures à 230 000 €, dont le cas échéant des subventions, ont également l’obligation de transmettre à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) ces éléments qui seront consultables gratuitement sur le site du Journal officiel. En effet, c’est la DILA, née en janvier 2010 de la fusion de la direction de La Documentation française et des Journaux Officiels, qui accueille les comptes des grandes associations comme Action Contre la faim et ceux des grands syndicats comme la CGT (9).

Les limites de ressources pour déterminer le degré des obligations des APNM sont les mêmes que celles des syndicats 230 000 euros de ressources (décret N°2009-1665 du 28 12 2009 (10)) et non celles des associations (article L612-4 du code de commerce (11) : 153 000 € de subventions d’une autorité publique ou de dons ouvrant droit à avantage fiscal)

Les APNM devront se mobiliser pour acquérir un caractère représentatif

Les articles L4126-1 à L4126-8 du code de la défense fixent les conditions qui sous-tendent la représentativité qui permet aux APNM d'occuper au plus 16 places sur 61 au sein du CSFM. Outre la forme juridique, on y trouve le respect des valeurs républicaines, l’indépendance à l’égard du commandement, la transparence financière, une ancienneté minimale d’un an, une influence significative. Si l’on rajoute que la liste de ces APNM est fixée à chaque renouvellement du CSFM, sous réserve de quelques particularités tenant à l’état militaire, aux missions et aux opérations, tout cela est comparable aux conditions prévues pour les syndicats dans la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
S’agissant de l’influence significative qui doit caractériser l’APNM, le décret du 29 juillet précise que l’association doit non seulement compter un effectif minimal à jour de ses cotisations par rapport à l’effectif total des forces armées, mais aussi comprendre des adhérents relevant de tous les grades et issus d’au moins 3 forces armées et 2 formations rattachées. Les choses ne s’arrêtent pas là : des seuils minimums sont prévus pour chaque catégorie envisagée. Jusqu’au 1er janvier 2021, les pourcentages sont compris entre 1 et 5% selon la force armée.

Si la logique du ministère repose sur une recherche bien comprise « du caractère effectif du dialogue social », du côté des associations désireuses de participer au CSFM, en raison notamment des sujets qui y sont traités (article R4124-1 :condition militaire, statuts, régime indiciaire et indemnitaire), on peut imaginer qu’il conviendra de faire preuve d’une certaine force de conviction auprès de militaires confrontés à une nouvelle culture associative et œuvre d’unions entre les APNM (cf. article 4124-2 code de la défense)

La vie en caserne également rythmée par le dialogue social ?

La création des APNM et le renforcement de la concertation auront un impact sur la vie en caserne. En effet, le recueil des adhésions et des cotisations pourra avoir lieu à l’intérieur même de l’enceinte militaire. Elle pourra, en outre, accueillir, sur autorisation des autorités, des personnes extérieures invitées par les APNM. Ces nouvelles activités seront animées par des administrateurs des APNM qui disposeront de crédits de temps associatifs et qui utiliseront des moyens mis à leur disposition par les autorités (R4126-10 à 15 du code de la défense). L’article L4126-4 du code de la défense rappelle, s’il en est besoin, qu’aucune discrimination ne peut être faite à l’encontre des militaires en raison de leur appartenance ou non à une APNM. L’article R4135-3 du code de la défense, prévoit en outre que les militaires déchargés à temps complet de leur service feront l’objet d’une notation particulière.

Cela dit, le ministre, mais pour des raisons liées à la bonne marche du service et de manière motivée, pourra toujours refuser tout ou partie de la liste proposée les APNM visant les militaires autorisés à se consacrer à temps complet à l’activité associative.
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